Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme nortoo (ci-après « le Service »), un service de scoring anti-fraude pour les commandes en contre-remboursement (COD) destiné aux marchands e-commerce.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par la société nortoo, domiciliée au Maroc.

Contact : hello@nortoo.ma

3. Acceptation des CGU

En installant l'application nortoo depuis le YouCan App Store et en complétant le processus d'authentification OAuth, le marchand accepte sans réserve les présentes CGU. Si le marchand n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le Service.

4. Description du Service

nortoo fournit :

• Un scoring automatique de chaque commande COD (score 0-100)
• Des recommandations de décision (expédier, vérifier, signaler, bloquer)
• Un dashboard de suivi avec statistiques anti-fraude
• La possibilité d'ajuster les seuils de scoring

Le score est une aide à la décision. nortoo ne garantit pas la détection de 100% des fraudes et n'est pas responsable des décisions prises par le marchand.

5. Obligations du marchand

Le marchand s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas contourner les mécanismes de sécurité du Service
• Respecter la Loi 09-08 relative à la protection des données personnelles de ses propres clients
• Informer ses clients que leurs données sont traitées par un sous-traitant (nortoo) à des fins de vérification anti-fraude
• Notifier nortoo dans les meilleurs délais de toute faille de sécurité dont il a connaissance

6. Obligations de nortoo

nortoo s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour les finalités définies (scoring anti-fraude)
• Ne pas vendre, louer ou transférer les données à des tiers
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art
• Notifier le marchand en cas de violation de données dans un délai de 72 heures
• Respecter la durée de conservation définie dans la politique de confidentialité

7. Secret professionnel (Art. 26, Loi 09-08)

Toute personne ayant accès aux données traitées par nortoo est tenue au secret professionnel. Les données des commandes, les scores, et les informations clients sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers non autorisés.

8. Plans et tarification

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site nortoo.ma et dans le dashboard. Tout changement de tarification sera communiqué au marchand avec un préavis de 30 jours.

9. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». nortoo ne garantit pas l'absence totale de fraude dans les commandes scorées comme « à expédier ». Le scoring est une aide à la décision basée sur des heuristiques, et la décision finale d'expédition revient au marchand.

La responsabilité de nortoo est limitée au montant des frais d'abonnement payés par le marchand au cours des 12 derniers mois.

10. Résiliation

Le marchand peut résilier son abonnement à tout moment depuis le dashboard ou en contactant hello@nortoo.ma. À la résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours puis supprimées conformément à la politique de rétention.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente de Casablanca, Maroc.

En matière de protection des données personnelles, la Loi n° 09-08 s'applique.